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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r0.1
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Texte complet
31.1.5R0.1. Le ministre informe toute personne physique redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale de la possibilité qu’une affectation prévue à l’article 31.1.1 de la Loi soit effectuée à son égard.
D. 1223-2005, a. 5.
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